CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente entre : 

La société EURO CYBER GROUP, Société de conseil, de service et de formation ayant son siège social au 75 rue de Lourmel à Paris 75015, et enregistrée au registre des sociétés à Paris sous le n° 979 196 235 ci-après dénommée : « EURO CYBER GROUP» ou le Prestataire ; 

ET Le Client, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

EURO CYBER GROUP est une société de conseil, de service et de formation spécialisée  en cybersécurité. La société propose au client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer des prestations de conseil, d’audit, de formation et de supervision de la sécurité informatique et/ou du fonctionnement d’un système d’information. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission non souscrite en ligne commence par une description détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services EURO CYBER GROUP sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le contrat de service, le devis ou le bon de commande. Elles constituent le périmètre de la relation commerciales telle que définie par le code du commerce à l’article L441-1 et suivants.

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à la société EURO CYBER GROUP implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date du contrat.

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés services, audits ou  Packs (tels que, sans caractère limitatif : Plateforme ECG Protect, pack supervision, pack cybersécurité, pack conformité, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.), par EURO CYBER GROUP au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.

Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne ou d’accepter un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

EURO CYBER GROUP ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de EURO CYBER GROUP. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de EURO CYBER GROUP, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

EURO CYBER GROUP est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d'opposition écrite dans un (1) mois suivant cette notification, l'accord du Client sera réputé acquis, entraînant l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par EURO CYBER GROUP dans le cadre de la notification susvisée. Pour les prestations fournies à un consommateur (ou non-professionnel) dans le cadre d’un contrat de services de communications électroniques au sens du Code de la consommation, le projet de modification des Conditions générales est communiqué au consommateur par écrit ou sur un autre support durable un (1) mois avant son entrée en vigueur. A moins que le Client n’ait expressément accepté la modification, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification, conformément aux dispositions de l’article L. 224-33 du Code de la consommation.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS 

EURO CYBER GROUP est une société de services informatiques, et propose à ce titre des prestations de conseil, d’audit, de formation, de supervision de la sécurité informatique et/ou du fonctionnement d’un système d’information, d’installation de logiciels. La société met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment l’élaboration de plan d’actions ou de recommandations en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties sont régularisées par la signature par le Client de devis ou de bons de commandes basés sur l’étude des demandes du Client ou par l’achat en ligne des prestations. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. EURO CYBER GROUP se réserve le droit d’évaluer l’acceptation de la commande du Client juqu’à la réunion de lancement si le périmètre du système d’information présentait un risque ou une complexité majeure sur lesquels le Prestataire ne pourrait pas s’engager à réaliser les prestations.

3.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Les abonnements souscrits peuvent être dénoncés pendant 15 jours en suite de la date de signature du devis ou de la commande. Au-delà de ce délai, et/ou une fois la réunion de lancement du projet effectuée avec le Client,  les abonnements sont réputés fermes et définitifs pour toute la durée de l’abonnement souscrit.

3.3 La durée des Prestations, convenue par les Parties, est indiquées dans le devis ou la proposition commerciale. Concernant les abonnements (ECG PROTECT, etc…), une fois arrivés à échéance, et à défaut de dénonciation par le Client au moins trois ( 3 ) mois auparavant, ces derniers sont reconduits tacitement pour une durée identique à celle indiquée sur le devis ou la proposition commerciale initiale. Dans le cas des commandes en ligne, les abonnements à l’offre ECG PROTECT sont fermes pour la durée souscrite de 12 mois, 24 mois ou 36 mois.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est ajoutée au total selon le taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par EURO CYBER GROUP sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par EURO CYBER GROUP pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

4.3 Les paiements mensualisés correspondent à une facilité de paiement accordée au Client mais ne remettent pas en cause la durée de la souscription ou le montant total à payer correspondant à l’intégralité de la durée choisie au moment de la commande.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par EURO CYBER GROUP dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout commande, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

Les abonnements souscrits par le Client sont payables dans leur intégralité en début de contrat pour toute sa durée contractuelle. Il est possible de payer les abonnements par prélèvement bancaire mensuel automatique. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à régler l’intégralité des mensualités jusqu’au terme de l’engagement contractuel.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1erjuillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par EURO CYBER GROUP au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

6.3 En outre, EURO CYBER GROUP pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à EURO CYBER GROUP même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. Les commandes sont fermes pour toute la durée des prestations et reconduites tel qu’indiqué à l’article 3.3.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par le Client des obligations mises à sa charge par le présent contrat, le Prestataire pourra adresser une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, Le Prestataire victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis. Les Montants dû dès la signature du contrat resteront à devoir au Prestataire dans leur intégralité.

7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le renouvellement des abonnements de services ou des contrats par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager EURO CYBER GROUP de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par EURO CYBER GROUP pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.

7.4 La résiliation des prestations de l’offre ECG PROTECT par le Client ne pourra donner lieu à un remboursement ou à une diminution du montant dû pour l‘intégralité de la période souscrite.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité de EURO CYBER GROUP ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de EURO CYBER GROUP.

8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 3 mois, le présent contrat pourra être résilié par le Prestataire, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. Les servies reprendront à la fin du cas de force majeure.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre entreprise, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Le Client autorise, dans le cadre des Prestations, à traiter ses données à des fins de calculs, de statistique ou d’amélioration des services et logiciels. Les données suscitées sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de leurs finalités. 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

10.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

10.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à EURO CYBER GROUP à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

10.3 Outre les obligations par ailleurs définies, le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire, notamment en lui communiquant les informations, et les documents utiles pour une réalisation optimale des Prestations. Le Client affectera également du personnel qualifié aux missions qui lui incombent de façon à ne pas retarder les Prestations à la charge du Prestataire et plus généralement, à respecter l’ensemble des délais contractuels et ne pas mettre en péril la réalisation des Prestations.

De plus, le Client s’engage à payer le prix des Prestations fournies dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

Le Client s’engage également à ne pas utiliser les Solutions logicielles mises à sa disposition à des fins illicites et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Le Client devra respecter les prérequis techniques, tant au niveau du hardware que du software, nécessaires au bon fonctionnement des Prestations. Si les prérequis techniques ne sont respectés, le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement des Solutions logicielles et Services et ne pourra dès lors voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de ces dernières.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE 

11.1 EURO CYBER GROUP s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société EURO CYBER GROUP n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

11.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

11.4 EURO CYBER GROUP garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EURO CYBER GROUP , par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. Dans ce cas, le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuse.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’EURO CYBER GROUP serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations sur la dernière période de douze ( 12 ) mois.

Lorsque qu’un support technique est nécessaire dans le cadre des garanties, celui-ci sera effectué à distance. En cas de déplacement, les frais engendrés seront à la charge du Client sauf conditions de vente particulières convenues entre les Parties.

ARTICLE 12 : ASSURANCES 

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

ARTICLE 13 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 14 : LITIGES

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Paris (France) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.