Conditions générales de vente, de licence et d’abonnement — ECG PROTECT^®

Préambule

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

• la société EURO CYBER GROUP, société de conseil, de service et de formation spécialisée en cybersécurité, dont le siège social est situé 75 rue de Lourmel, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 979 196 235 (ci-après « EURO CYBER GROUP » ou le « Prestataire ») ;
• toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui passe commande auprès d’EURO CYBER GROUP, directement ou par l’intermédiaire d’un Revendeur (ci-après le « Client »).

EURO CYBER GROUP propose des prestations de conseil, d’audit, de formation et de supervision de la sécurité des systèmes d’information. Elle édite la plateforme de cybersécurité ECG PROTECT^®, développée par ses équipes et proposée sous forme d’Abonnement ou de Licence.

Le présent document comprend :

• la Partie I – Dispositions générales, applicable à toutes les Commandes ;
• la Partie II – Conditions particulières ECG PROTECT^®, applicable en complément à toute Commande portant sur la plateforme ;
• l’Annexe 1 – Niveaux de service (SLA) et l’Annexe 2 – Conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Partie I — Dispositions générales

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») définissent les conditions dans lesquelles EURO CYBER GROUP fournit au Client les prestations, packs, Abonnements et Licences mentionnés dans la Commande. Elles couvrent notamment, sans que cette liste soit limitative : la plateforme ECG PROTECT^®, les packs supervision, cybersécurité et conformité, les audits, la formation et la mise à disposition d’outils ou de logiciels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce.

1.2 Toute Commande, passée en ligne ou par acceptation d’un devis, emporte acceptation pleine et entière des Conditions générales. Celles-ci prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation acceptée par écrit par EURO CYBER GROUP avant la Commande. Toute clause contraire est réputée non écrite.

1.3 Sauf accord écrit contraire, les Conditions générales s’appliquent aux Commandes ultérieures entre les parties.

Article 2 – Documents contractuels et ordre de priorité

2.1 Le contrat entre les parties (le « Contrat ») est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. la Commande, pour ses seules mentions particulières (périmètre, durée, prix, modalités de paiement) ;
2. la Partie II – Conditions particulières ECG PROTECT^®, pour toute Commande portant sur la plateforme ;
3. la Partie I – Dispositions générales ;
4. les Annexes 1 et 2.

2.2 En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

2.3 Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur. Pour toute Commande signée à compter de leur entrée en vigueur, les présentes Conditions générales remplacent les Conditions générales de vente précédemment publiées et les « Conditions générales de licence, de maintenance et d’utilisation – Plateforme ECG PROTECT » version 1.1 du 1er janvier 2024.

Article 3 – Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous :

• Abonnement : formule par laquelle le Client souscrit à l’Offre ECG PROTECT^® ou à toute autre prestation récurrente, pour une durée ferme, moyennant un prix global payable en une fois ou de manière échelonnée.
• Commande : le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande signé par le Client, ou la souscription en ligne.
• Licence : formule par laquelle le Client acquiert un droit d’utilisation du Logiciel pour une durée déterminée, assorti le cas échéant d’un contrat de maintenance.
• Logiciel : le logiciel ECG PROTECT^® dans sa version exécutable, ses mises à jour et sa documentation.
• Offre ECG PROTECT^® : l’ensemble formé par le droit d’utilisation du Logiciel et les services associés retenus dans la Commande (supervision SOC, EDR/XDR, SIEM, CTI, scanner de vulnérabilités, sauvegarde, support, maintenance, reporting de conformité, etc.).
• Plateforme : l’interface ECG PROTECT^® à laquelle le Client accède, sur site ou à distance.
• Prestations : l’ensemble des services, packs, Abonnements et Licences fournis par EURO CYBER GROUP au titre d’une Commande.
• Réunion de lancement : la réunion organisée entre les parties pour démarrer l’exécution d’une Commande.
• Revendeur : toute entité autorisée par EURO CYBER GROUP à commercialiser ses Prestations auprès de clients finaux.
• Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à accéder à la Plateforme.

Article 4 – Nature des Prestations et indivisibilité de l’Offre ECG PROTECT^®

4.1 EURO CYBER GROUP fournit des prestations de conseil, d’audit, de formation, de supervision de la sécurité informatique et/ou du fonctionnement d’un système d’information, ainsi que d’installation de logiciels. Elle met son expertise au service du Client, notamment pour l’élaboration de plans d’action ou de recommandations en lien avec les objectifs définis entre les parties.

4.2 L’Offre ECG PROTECT^® comprend un droit d’utilisation du Logiciel et des services associés. Quel que soit son mode de mise à disposition, elle forme un ensemble contractuel unique et indivisible, conçu, dimensionné et tarifé par EURO CYBER GROUP pour toute la durée d’engagement choisie par le Client. Aucun des composants retenus dans la Commande ne peut être résilié séparément pendant cette durée.

4.3 Le prix de l’Offre ECG PROTECT^® est un prix global, calculé sur l’intégralité de la durée d’engagement. Son paiement échelonné constitue une simple facilité de paiement accordée au Client : il ne fractionne ni l’engagement ni le montant dû (article 8).

4.4 Le Client peut ajouter des composants, des actifs ou des Utilisateurs en cours d’Abonnement par avenant. Sauf accord contraire, ces ajouts suivent la durée restante de l’Abonnement en cours.

Article 5 – Devis et Commande

5.1 Les relations contractuelles sont formées par la signature d’une Commande ou par la souscription en ligne. Les devis sont valables pour la durée qu’ils indiquent à compter de leur émission.

5.2 EURO CYBER GROUP peut refuser une Commande jusqu’à la Réunion de lancement si le périmètre du système d’information du Client présente un risque ou une complexité qu’elle ne peut raisonnablement prendre en charge. Les sommes déjà versées au titre de cette Commande sont alors remboursées.

5.3 Le Client peut renoncer à un Abonnement dans les quinze (15) jours suivant la signature de la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition que la Réunion de lancement n’ait pas encore eu lieu. Passé ce délai, ou dès la tenue de la Réunion de lancement, l’Abonnement est ferme et définitif pour toute sa durée.

5.4 Toute autre annulation de Commande, si elle est acceptée par EURO CYBER GROUP, se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client règle alors les Prestations déjà réalisées. Les acomptes versés ne constituent pas des arrhes et ne permettent pas au Client de se dégager du Contrat en les abandonnant.

Article 6 – Durée, engagement ferme et reconduction

6.1 Le Contrat prend effet à la signature de la Commande. Si son exécution a commencé avant la signature, elle est couverte rétroactivement par celle-ci.

6.2 La durée des Prestations est fixée dans la Commande. Les Abonnements ECG PROTECT^® sont souscrits pour une durée ferme de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois. Pendant cette durée, le Client ne peut y mettre fin par anticipation, hors les cas prévus à l’article 10.

6.3 À son échéance, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins trois (3) mois avant l’échéance.

6.4 La Licence est concédée pour la durée fixée dans la Commande. Elle se renouvelle dans les conditions de l’article 6.3, sauf si la Commande prévoit qu’elle prend fin à son terme. Elle ne confère en aucun cas un droit d’utilisation perpétuel.

Article 7 – Prix

7.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont fermes et non révisables pour la durée initiale de la Commande. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute ; toute variation de ce taux est répercutée de plein droit.

7.2 En cas de reconduction, EURO CYBER GROUP peut réviser ses prix. Elle notifie alors le nouveau tarif au Client au moins quatre (4) mois avant l’échéance, afin de lui permettre de dénoncer la reconduction dans le délai prévu à l’article 6.3.

7.3 Ne sont pas compris dans le prix : les frais extraordinaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission, les frais de déplacement et toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. Ils sont facturés en sus, sur devis ou sur justificatifs.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1 Sauf disposition contraire de la Commande, les factures sont payables par virement ou par chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Pour les missions ponctuelles, le solde est facturé à la fin de la mission.

8.2 Le prix d’un Abonnement est exigible dans son intégralité au début de l’Abonnement, pour toute la durée d’engagement. Si la Commande le prévoit, le Client peut opter pour un paiement échelonné par prélèvement automatique. Dans ce cas :

• chaque échéance représente une fraction du prix global de l’Abonnement ;
• le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances jusqu’au terme de l’engagement ;
• le paiement échelonné ne modifie ni la durée de l’engagement ni le montant total dû.

8.3 Le prix d’une Licence est payable selon les modalités de la Commande. Il correspond exclusivement à un droit d’utilisation limité dans le temps et ne vaut pas acquisition d’une licence définitive ou perpétuelle.

8.4 Le Client ne peut retenir, différer ou compenser aucune somme due à EURO CYBER GROUP, même en cas de réclamation ou de litige.

Article 9 – Retard de paiement

9.1 Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement effectif ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.2 Si un impayé n’est pas régularisé dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement deviennent immédiatement exigibles. Cela inclut les échéances non encore échues d’un Abonnement payé de manière échelonnée.

9.3 EURO CYBER GROUP peut en outre suspendre tout ou partie des Prestations, y compris l’accès à la Plateforme, jusqu’au paiement complet. Cette suspension n’interrompt ni la durée de l’engagement ni les sommes dues. Le Client est informé qu’elle peut le priver de la protection fournie par la Plateforme ; EURO CYBER GROUP ne répond pas des conséquences d’une suspension motivée par un impayé.

Article 10 – Résiliation

10.1 Engagement ferme. Hors les cas prévus au présent article, le Client ne peut mettre fin à un Abonnement ou à une Licence avant son terme. Si le Client cesse d’exécuter le Contrat avant ce terme, pour toute cause autre qu’un manquement d’EURO CYBER GROUP, aucune somme n’est remboursée ni réduite, et la totalité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement devient immédiatement exigible.

10.2 Missions ponctuelles. Le Client peut résilier une Commande de conseil, d’audit ou de formation moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il règle alors les Prestations réalisées jusqu’à la fin du préavis et les coûts engagés par EURO CYBER GROUP pour leur achèvement.

10.3 Manquement du Client. En cas d’inexécution, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation par le Client de l’une de ses obligations, notamment des droits de propriété intellectuelle d’EURO CYBER GROUP, celle-ci peut le mettre en demeure par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, EURO CYBER GROUP peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis. Les sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement deviennent alors immédiatement exigibles.

10.4 Manquement d’EURO CYBER GROUP. Le Client peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave d’EURO CYBER GROUP à une obligation essentielle, non corrigé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client ne doit alors que les sommes correspondant à la période antérieure à la résiliation.

10.5 Cessation d’activité. Sous réserve des dispositions impératives applicables aux procédures collectives, chaque partie peut résilier le Contrat si l’autre cesse ses activités, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite dans les trente (30) jours de sa réception.

10.6 Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cesse toute utilisation du Logiciel et le désinstalle immédiatement (article 31). Sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, EURO CYBER GROUP restitue au Client ses données dans un format standard. À l’issue de ce délai, elle les supprime, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 – Force majeure

11.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, constituent des cas de force majeure : toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité ou perte de connectivité à Internet, dès lors qu’elle échappe au contrôle de la partie qui l’invoque.

11.2 La force majeure suspend l’exécution des obligations affectées. Elle ne dispense pas le Client du paiement des Prestations déjà exécutées. Les Prestations reprennent dès la fin de l’événement.

11.3 Si l’événement dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 12 – Données personnelles

12.1 Chaque partie s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

12.2 EURO CYBER GROUP traite en qualité de responsable de traitement les données de ses contacts chez le Client, pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution du Contrat. Elle peut adresser au Client des informations sur ses produits et services ; le Client peut s’y opposer à tout moment au moyen du lien de désinscription présent dans chaque envoi.

12.3 Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Prestations (journaux, alertes, sauvegardes, supervision), EURO CYBER GROUP agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement font l’objet d’un accord de traitement des données annexé à la Commande.

12.4 EURO CYBER GROUP peut utiliser des données techniques anonymisées ou agrégées issues de l’exécution des Prestations, à des fins de statistiques et d’amélioration de ses services et logiciels.

12.5 Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de leurs données. Elles l’exercent auprès du délégué à la protection des données d’EURO CYBER GROUP : contact@eurocybergroup.com.

Article 13 – Confidentialité

13.1 Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, et à ne pas laisser divulguer par son personnel, les informations et documents obtenus de l’autre partie dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat. Elle peut les communiquer à un tiers uniquement si cela est nécessaire à l’exécution du Contrat et si ce tiers est tenu aux mêmes obligations. Chaque partie s’interdit d’exploiter ces informations dans son intérêt ou dans celui d’un tiers.

13.2 Le Logiciel, sa documentation et toute information technique qui s’y rapporte constituent le savoir-faire d’EURO CYBER GROUP et sont des informations confidentielles.

13.3 Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations :

• tombées dans le domaine public sans violation du présent article ;
• déjà détenues par la partie qui les reçoit au moment de leur communication ;
• reçues ultérieurement d’un tiers autorisé à les divulguer ;
• dont la communication est exigée par une juridiction ou une administration habilitée.

13.4 Ces obligations s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin.

Article 14 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• coopérer de bonne foi avec EURO CYBER GROUP et lui communiquer les informations et documents utiles à la réalisation des Prestations ;
• lui donner accès à ses installations et aux informations nécessaires ;
• affecter aux missions qui lui incombent un personnel compétent, afin de ne pas retarder les Prestations ;
• respecter les prérequis techniques, matériels et logiciels, communiqués par EURO CYBER GROUP ; à défaut, celle-ci ne peut garantir le bon fonctionnement des solutions logicielles et des services, et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de défaillance ;
• mettre en place et maintenir son environnement technique (matériel, réseau, systèmes) ;
• utiliser les solutions mises à sa disposition dans le respect des lois et règlements, à des fins licites et sans porter atteinte aux droits des tiers ;
• payer le prix des Prestations dans les conditions prévues aux articles 7 à 9.

Article 15 – Responsabilité et garantie

15.1 EURO CYBER GROUP exécute les Prestations avec le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art. Sauf disposition légale impérative contraire, elle est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle garantit la conformité du Logiciel à sa documentation.

15.2 Le Client reconnaît qu’aucune solution de cybersécurité ne peut garantir l’absence totale d’incident, d’intrusion ou de perte de données. Il reste responsable de l’exploitation du Logiciel, de la compétence de son personnel et de la conformité de son usage à la législation applicable.

15.3 EURO CYBER GROUP garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Sous peine de déchéance, le Client l’informe par écrit de l’existence du vice dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de sa découverte. EURO CYBER GROUP rectifie alors à ses frais, selon des modalités convenues avec le Client, les Prestations jugées défectueuses.

15.4 Le support technique fourni au titre des garanties est réalisé à distance. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du Client, sauf conditions particulières.

15.5 La responsabilité d’EURO CYBER GROUP ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tel que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’économies escomptées ou d’image, même si EURO CYBER GROUP avait connaissance de la possibilité d’un tel préjudice.

15.6 En tout état de cause, si la responsabilité d’EURO CYBER GROUP était retenue, toutes causes confondues, l’indemnisation serait limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la Commande concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel.

Article 16 – Assurances

16.1 EURO CYBER GROUP atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable établie en France, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait causer au Client ou à des tiers. Elle en justifie sur demande.

16.2 Le Client déclare avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre du Contrat.

Article 17 – Cession et sous-traitance

17.1 Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable d’EURO CYBER GROUP.

17.2 EURO CYBER GROUP peut confier une partie des Prestations à des sous-traitants (hébergement, supervision, partenaires technologiques). Elle reste seule responsable de leur bonne exécution à l’égard du Client.

Article 18 – Modification des Conditions générales

18.1 EURO CYBER GROUP peut modifier les Conditions générales. Les Commandes passées après la publication d’une nouvelle version y sont soumises.

18.2 Pour les Contrats en cours, EURO CYBER GROUP notifie au Client la modification et sa date de prise d’effet, en l’invitant à consulter le nouveau texte en ligne. À défaut d’opposition écrite dans un délai d’un (1) mois suivant cette notification, la modification est réputée acceptée. En cas d’opposition, le Contrat en cours reste régi par la version antérieure jusqu’à son terme.

Article 19 – Dispositions diverses

19.1 Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

19.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3 Chaque partie élit domicile à son siège social.

Article 20 – Loi applicable et litiges

20.1 Le Contrat est soumis au droit français.

20.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance.

20.3 À défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Partie II — Conditions particulières ECG PROTECT^®

Article 21 – Champ d’application

La présente Partie II complète la Partie I pour toute Commande portant sur l’Offre ECG PROTECT^®, qu’elle soit souscrite en Abonnement ou en Licence. En cas de contradiction, elle prévaut sur la Partie I (article 2).

Article 22 – Droit d’utilisation du Logiciel

22.1 EURO CYBER GROUP concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité dans le temps d’utiliser le Logiciel pour ses propres besoins, dans le périmètre défini par la Commande (nombre d’actifs, d’Utilisateurs, d’entités et composants activés).

22.2 Ce droit est concédé pour la durée de l’Abonnement ou de la Licence. Il prend fin automatiquement à son terme, sauf reconduction ou renouvellement dans les conditions de l’article 6.

22.3 Le droit d’utilisation ne confère aucune licence perpétuelle et n’ouvre pas droit à un usage illimité dans le temps. Le prix acquitté correspond exclusivement à un droit d’usage limité dans le temps.

Article 23 – Modes de mise à disposition

23.1 Selon la Commande, le Logiciel est installé dans l’environnement informatique du Client (sur site) ou rendu accessible à distance par un accès sécurisé.

23.2 L’accès distant est autorisé à condition d’être sécurisé et conforme aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité.

23.3 Le mode de mise à disposition ne modifie ni la nature du droit concédé, qui demeure un droit d’utilisation du Logiciel, ni l’indivisibilité de l’Offre ECG PROTECT^® prévue à l’article 4.

Article 24 – Livraison, installation et environnement technique

24.1 EURO CYBER GROUP remet au Client le Logiciel dans sa version exécutable ainsi que sa documentation.

24.2 L’installation est réalisée par le Client ou, si la Commande le prévoit, par EURO CYBER GROUP. Lorsque l’installation incombe au Client, celui-ci est responsable de l’installation et du bon fonctionnement du Logiciel dans son environnement.

24.3 Le Client reconnaît avoir testé le Logiciel ou pris connaissance de ses fonctionnalités avant la signature de la Commande.

Article 25 – Garantie, maintenance et support

25.1 Abonnement. Pendant toute la durée de l’Abonnement, l’Offre ECG PROTECT^® inclut :

• les mises à jour correctives et évolutives du Logiciel ;
• la correction des vulnérabilités connues ;
• l’accès au support technique, selon les horaires et niveaux de service de l’Annexe 1.

25.2 Licence – garantie. Pendant la période de garantie fixée dans la Commande (à défaut, trois (3) mois à compter de la mise à disposition), EURO CYBER GROUP corrige sans frais supplémentaires les anomalies et incidents reproductibles, hors frais de déplacement éventuels.

25.3 Licence – maintenance. À l’issue de la garantie, le Client peut souscrire un contrat de maintenance annuelle offrant les services décrits à l’article 25.1. Ce contrat est reconduit tacitement par périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins trois (3) mois avant l’échéance. Il prend fin au plus tard avec la Licence.

25.4 Tout service supplémentaire fait l’objet d’un avenant.

Article 26 – Utilisation par des tiers

26.1 Le Client utilise le Logiciel pour ses propres besoins. Toute sous-licence, cession ou mise à disposition du Logiciel à des tiers est interdite sans l’accord écrit préalable d’EURO CYBER GROUP.

26.2 Par exception, le Client peut faire bénéficier de l’Offre ECG PROTECT^® les filiales, établissements, fournisseurs ou partenaires expressément désignés dans la Commande. Il se porte garant du respect des présentes Conditions générales par ces entités.

Article 27 – Propriété intellectuelle

27.1 Le Logiciel, la Plateforme et leur documentation, notamment leur structure, leur code source, leurs contenus et leurs logos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive d’EURO CYBER GROUP ou de ses partenaires.

27.2 Aucun droit autre que le droit d’utilisation prévu à l’article 22 n’est conféré au Client. Dans les limites de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit notamment :

• de céder ses droits sur le Logiciel ;
• de modifier, reproduire, adapter, décompiler ou désassembler le Logiciel sans autorisation ;
• de contourner les mesures techniques de protection du Logiciel ;
• de développer un produit concurrent direct à partir du Logiciel ou de sa documentation.

27.3 Les données du Client restent sa propriété. Les rapports et livrables remis au Client peuvent être librement utilisés par lui pour ses besoins internes.

Article 28 – Composants open source

28.1 Le Logiciel peut contenir des composants sous licence open source, ou interagir avec eux. Ces composants restent soumis à leurs licences respectives, sans que celles-ci emportent propagation, extension ou contamination des droits de licence à l’ensemble du Logiciel.

28.2 L’utilisation de composants open source ne confère au Client ni aux tiers aucun droit de modification, de diffusion ou d’accès au code source propriétaire du Logiciel.

Article 29 – Copie de sauvegarde

Le Client ne peut réaliser que les copies de sauvegarde du Logiciel strictement nécessaires à son utilisation. Ces copies demeurent la propriété d’EURO CYBER GROUP.

Article 30 – Marques

30.1 La marque « ECG PROTECT » ainsi que toute autre marque, logo, signe distinctif ou dénomination commerciale déposé par EURO CYBER GROUP restent sa propriété exclusive.

30.2 Le Client s’interdit de les utiliser, de les reproduire ou de les exploiter de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite d’EURO CYBER GROUP.

Article 31 – Fin du droit d’utilisation

À la fin de l’Abonnement ou de la Licence, pour quelque cause que ce soit, le Client cesse immédiatement d’utiliser le Logiciel. Il le désinstalle et détruit toutes les copies en sa possession, y compris les copies de sauvegarde, et en atteste par écrit sur demande d’EURO CYBER GROUP. Les accès distants à la Plateforme sont fermés. Les données du Client sont restituées ou supprimées dans les conditions de l’article 10.6.

Annexe 1 — Niveaux de service (SLA)

1. Couverture du support

Le support technique d’EURO CYBER GROUP est disponible pour les Clients et les Revendeurs du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés. Il est fourni directement par EURO CYBER GROUP, par l’intermédiaire des correspondants commerciaux ou techniques du Client.

Pour la supervision SOC, un numéro d’urgence joignable 24 h/24 et 7 j/7 est communiqué lors de la Réunion de lancement. Il est réservé aux incidents de sécurité urgents.

2. Services de support

Selon l’offre souscrite, le Client bénéficie :

• de l’accès aux tutoriels d’utilisation (portail Revendeur pour les Revendeurs) ;
• des mises à jour continues de la solution ECG PROTECT^® ;
• de l’accès aux notes de mise à jour des produits EURO CYBER GROUP ;
• de l’accès à la clé de licence du produit lorsqu’elle est nécessaire.

3. Contacter le support

Langues prises en charge : français et anglais.

Par courriel : support@eurocybergroup.fr. Le message indique le nom de l’entreprise, le nom et les coordonnées de la personne à joindre et une description détaillée du problème, accompagnée si possible de captures d’écran et de journaux. Pour un ticket existant, le Client répond au dernier courriel reçu.

Par téléphone : le standard est joignable de 9 h à 18 h au +33 (0)1 46 94 62 00. Un numéro direct est communiqué lors de la Réunion de lancement. Le Client précise qu’il a souscrit une offre ECG PROTECT^® et tient à disposition une description détaillée du problème.

4. Priorités des incidents

La priorité d’un incident est définie conjointement entre le Client (ou son Revendeur) et EURO CYBER GROUP.

• Critique : incident aux répercussions graves sur l’exploitation du Client ou de l’un de ses clients, sans solution de contournement. Un incident critique doit être ouvert par téléphone. L’objectif est de rétablir l’exploitation par tout moyen dans les 24 heures et de ramener l’incident au niveau Majeur. Cela exige une collaboration continue du Client.
• Majeur : incident à fort impact qui perturbe l’activité du Client, tout en lui permettant de rester productif. Il peut nécessiter l’installation d’un correctif en avance de phase sur la version officielle du produit. Les efforts sont continus pendant les heures d’ouverture et la mise en œuvre est documentée dans un plan d’action convenu au cas par cas.
• Moyen : incident d’impact modéré, impliquant la perte partielle d’une fonctionnalité, qui entrave certaines opérations sans empêcher le Client de fonctionner. Il inclut les erreurs de documentation. L’objectif est une correction dans la prochaine version ou une explication justifiant le comportement.
• Faible : questions générales d’utilisation, demandes de modification et demandes d’information, sans impact sur la qualité, la performance ou les fonctionnalités du service.

5. Délais cibles

Les délais ci-dessous sont des objectifs fondés sur les meilleurs efforts d’EURO CYBER GROUP. Ils courent à compter du premier signalement de l’incident par téléphone ou par courriel (par téléphone uniquement pour un incident critique) et s’entendent pendant les heures d’ouverture du support, sauf pour le niveau Critique.

Annexe 2 — Conditions générales d’utilisation de la Plateforme

1. Objet

La présente annexe (les « CGU ») fixe les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, à titre exclusivement professionnel. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU. Elles complètent les Conditions générales, qui prévalent en cas de contradiction.

2. Accès aux services

L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur activé par un Revendeur habilité ou directement par EURO CYBER GROUP. Le Compte Utilisateur est l’interface personnelle qui permet à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme.

3. Disponibilité

Lorsque la Plateforme est accessible à distance et hébergée par EURO CYBER GROUP, celle-ci s’engage à assurer un taux de disponibilité minimal de 99,5 %, hors maintenance planifiée, cas de force majeure ou panne indépendante de sa volonté.

4. Compte Utilisateur et identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son Compte Utilisateur est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, il en informe immédiatement EURO CYBER GROUP.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Suspension d’un Compte Utilisateur

EURO CYBER GROUP peut suspendre ou supprimer un Compte Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou de comportement préjudiciable au bon fonctionnement de la Plateforme, sans préjudice de poursuites judiciaires. Cette mesure ne suspend pas les obligations du Client au titre du Contrat ; la résiliation du Contrat obéit à l’article 10 des Conditions générales.

7. Renvois

Les règles suivantes sont celles des Conditions générales :

• propriété intellectuelle et marques : articles 27 et 30 ;
• données personnelles : article 12 ;
• confidentialité : article 13 ;
• responsabilité : article 15 ;
• modification des conditions : article 18 ;
• loi applicable et litiges : article 20.